Conditions Générales d'Utilisation – Midow

1. Objet

Midow met à disposition des producteurs une solution technique de mise en relation avec des consommateurs, de publication d'offres, de gestion de commandes, de suivi de ventes et d'encaissement via un prestataire de paiement tiers.

Midow agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique et ne participe pas à la production, à la commercialisation, à la conformité, au transport, au stockage, à la transformation ni à la livraison des produits.

Le producteur reconnaît expressément que Midow n'est ni vendeur, ni revendeur, ni mandataire, ni co-contractant des ventes conclues via la Plateforme, sauf disposition légale impérative contraire.

2. Définitions

• Plateforme : l'application Midow et les services associés.
• Producteur : tout utilisateur proposant des produits à la vente.
• Producteur professionnel : utilisateur exerçant une activité professionnelle déclarée.
• Producteur occasionnel : utilisateur autorisé, sous réserve des conditions applicables, à vendre de manière accessoire.
• Wallet : outil technique interne permettant la gestion des flux financiers liés aux ventes.
• Commission : rémunération perçue par Midow au titre de ses services.
• Prestataire de paiement : tiers sécurisé assurant le traitement des paiements, notamment Stripe.

3. Acceptation et engagement du producteur

En créant un compte producteur et en utilisant les services de vente, le producteur :

• reconnaît avoir lu et compris les présentes CGU Producteur,
• accepte d'être seul responsable des produits qu'il propose,
• reconnaît que Midow n'assume aucune responsabilité quant à la conformité légale, sanitaire, fiscale, sociale ou administrative de son activité,
• s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour,
• s'engage à respecter l'ensemble des lois et réglementations applicables.

Le producteur reconnaît expressément que son engagement sur Midow implique l'acceptation de ces responsabilités.

4. Nature du service fourni par Midow

Midow fournit notamment une interface de publication d'offres, des outils de gestion de catalogue, des outils de commande et de réservation, un système de suivi de ventes, un outil technique de gestion des flux financiers, ainsi que des notifications et communications opérationnelles.

Midow ne garantit ni le volume de ventes, ni le nombre de commandes, ni la solvabilité des consommateurs, ni la réussite commerciale du producteur, ni l'exactitude absolue des informations saisies par les utilisateurs.

5. Statut du producteur

Le producteur déclare et garantit être autorisé à proposer les produits qu'il publie sur la Plateforme.

5.1 Producteur professionnel

Le producteur professionnel déclare notamment :

• être immatriculé conformément aux règles qui lui sont applicables,
• disposer de toutes autorisations nécessaires,
• respecter ses obligations fiscales, sociales, sanitaires et réglementaires.

5.2 Producteur occasionnel

Si Midow autorise un usage occasionnel, le producteur concerné déclare agir dans le cadre autorisé et respecter strictement les conditions qui lui sont applicables.

Midow peut refuser, suspendre ou retirer l'accès à certaines fonctionnalités à tout moment, sans obligation de justification autre que le respect des règles de fonctionnement de la Plateforme.

6. Produits, conformité et responsabilité

Le producteur est seul responsable des produits proposés, de leur origine, de leur qualité, de leur sécurité, de leur conformité légale et sanitaire, de leur description et des mentions affichées.

Le producteur garantit que ses produits sont conformes aux lois et réglementations applicables, ne portent pas atteinte à des droits de tiers, ne présentent pas de danger pour les consommateurs au-delà de l'usage normal attendu, et respectent les obligations d'étiquetage, d'information et de traçabilité lorsqu'elles s'appliquent.

Midow ne réalise aucun contrôle systématique des produits et ne saurait être tenue responsable d'un manquement du producteur.

7. Commandes

Toute commande conclue via la Plateforme est conclue directement entre le producteur et le consommateur.

Le producteur est seul responsable de l'acceptation ou du refus d'une commande, de la disponibilité des produits, des délais annoncés, de la préparation des commandes, ainsi que du retrait ou de la remise effective des produits.

Midow ne saurait être tenue responsable d'un retard, d'une annulation, d'une rupture de stock ou d'un litige produit.

8. Paiement et Wallet

Les paiements sont traités par un prestataire tiers, notamment Stripe.

Midow utilise un Wallet interne comme outil technique de gestion des flux financiers.

Le producteur reconnaît que le Wallet n'est ni un compte bancaire ni un compte de dépôt. Il s'agit d'un outil technique permettant de suivre les montants dus et d'organiser les versements selon les règles opérationnelles de la Plateforme et les contraintes du prestataire de paiement.

Midow ne stocke pas les données complètes de carte bancaire des consommateurs.

Midow ne saurait être responsable d'un incident imputable au prestataire de paiement, à une banque, à une erreur de saisie ou à une erreur technique indépendante de sa volonté.

9. Commission

Midow perçoit une commission sur les transactions réalisées via la Plateforme.

Le producteur reconnaît que la commission rémunère les services fournis par Midow, que le taux de commission peut évoluer à tout moment et qu'aucun taux n'est garanti à vie.

Midow peut modifier les modalités de commission selon ses besoins commerciaux, techniques, contractuels ou réglementaires. Toute évolution de commission sera communiquée selon les modalités que Midow jugera appropriées.

En poursuivant l'utilisation de la Plateforme après modification, le producteur accepte les nouvelles conditions, sauf disposition contraire impérative.

10. Engagements du producteur

Le producteur s'engage à respecter les lois et réglementations applicables, à mettre à jour ses informations, à ne publier que des informations exactes et loyales, à ne pas proposer de produits interdits ou réglementés sans autorisation, à ne pas porter atteinte aux droits de tiers, à utiliser la Plateforme de bonne foi et à informer Midow de toute difficulté sérieuse pouvant affecter les ventes ou la conformité de ses produits.

Le producteur reconnaît que Midow peut conserver des preuves techniques de ses actions sur la Plateforme.

11. Responsabilité du producteur

Le producteur est seul responsable de tout dommage, réclamation, action ou préjudice résultant de ses produits, de ses descriptions, de ses déclarations, de ses obligations légales, de ses ventes, de ses livraisons ou remises, ainsi que de son activité commerciale, artisanale, agricole ou occasionnelle.

Le producteur garantit Midow contre toute réclamation d'un tiers liée à ses produits ou à son activité. Cette garantie couvre notamment les frais de défense, les condamnations, les indemnisations, les frais annexes et les conséquences financières d'un litige imputable au producteur.

12. Réclamations et litiges avec les consommateurs

En cas de réclamation, le producteur s'engage à rechercher en priorité une solution amiable avec le consommateur.

Midow peut, à sa seule discrétion et sans reconnaissance de responsabilité, faciliter les échanges entre les parties.

Le producteur reconnaît expressément que Midow n'est pas tenue de résoudre les litiges à la place du producteur, n'a aucune obligation de prendre en charge un litige commercial, sanitaire, logistique ou contractuel, et que toute intervention éventuelle de Midow ne vaut ni acceptation de responsabilité ni renonciation à ses droits.

Midow se réserve toutefois le droit, lorsque cela lui paraît nécessaire ou approprié, de suspendre, clôturer ou limiter les accès d'un compte en présence d'un litige répété, grave ou manifestement abusif.

13. Utilisation des services tiers

Midow peut recourir à des prestataires tiers, notamment Stripe pour les paiements, Firebase / Google Cloud pour l'hébergement, l'authentification, les bases de données et certains traitements techniques, Google Maps ou services équivalents pour les cartes et la géolocalisation, et Brevo pour les emails transactionnels et notifications opérationnelles.

Le producteur reconnaît que ces prestataires disposent de leurs propres conditions, que Midow ne contrôle pas totalement leur fonctionnement et qu'un incident provenant d'un service tiers ne saurait engager automatiquement la responsabilité de Midow.

14. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité de Midow.

Dans la mesure du possible, Midow privilégie un hébergement et des traitements situés en Europe.

Le producteur reconnaît que certaines données sont nécessaires à la gestion du compte, au traitement des commandes, à la facturation, à la sécurité et aux obligations légales.

15. Durées de conservation

Les données liées au compte producteur sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution du service, puis archivées ou supprimées selon les obligations légales applicables.

À titre indicatif :

• compte producteur et données de profil : pendant la durée d'utilisation du service puis jusqu'à 3 ans après la dernière activité, sous réserve des obligations légales ;
• commandes et pièces associées : pendant la durée nécessaire au service et aux réclamations ;
• données de facturation : 10 ans à compter de leur émission ou selon la durée légale applicable ;
• logs techniques et de sécurité : 6 mois, sauf besoin de preuve, de prévention de fraude ou d'obligation légale contraire.

16. Suspension, limitation et résiliation

Midow peut à tout moment suspendre un compte, limiter certaines fonctionnalités, retirer des contenus ou résilier l'accès à la Plateforme, notamment en cas de manquement aux présentes CGU Producteur, d'atteinte à la sécurité de la Plateforme, de fraude, d'usage abusif, de non-conformité manifeste ou de risque juridique ou réglementaire.

17. Limitation de responsabilité de Midow

Midow n'est responsable que de ses obligations strictement techniques et dans les limites prévues par la loi.

Sont notamment exclus de sa responsabilité les pertes de revenus du producteur, les pertes de clientèle, les litiges avec les consommateurs, les sanctions administratives, fiscales ou sociales visant le producteur, les défauts des produits, les erreurs ou omissions du producteur, les dysfonctionnements imputables à un prestataire tiers, ainsi que les dommages indirects, commerciaux ou immatériels.

18. Modification des CGU Producteur

Midow peut modifier les présentes CGU Producteur à tout moment. Les modifications peuvent notamment porter sur les fonctionnalités, les obligations des producteurs, les règles de commission, les conditions techniques et les prestataires utilisés.

La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après mise à jour vaut acceptation des nouvelles CGU Producteur.

19. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU Producteur sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut, les juridictions françaises compétentes seront saisies conformément aux règles de droit commun.

20. Dispositions finales

Si une clause est jugée invalide, cela n'affecte pas la validité des autres clauses.

Le fait pour Midow de ne pas exercer un droit à un moment donné ne vaut pas renonciation à ce droit.