Conditions Générales d'Utilisation – Midow

1. Objet

Midow est une plateforme numérique de mise en relation permettant à des consommateurs de consulter des offres publiées par des producteurs, de réserver, commander et, le cas échéant, payer des produits proposés via la Plateforme.

Midow agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique. Midow n'est ni vendeur, ni revendeur, ni mandataire des producteurs et n'intervient pas dans la conclusion du contrat de vente entre le consommateur et le producteur, sauf disposition légale impérative contraire.

2. Définitions

• Plateforme : l'application mobile Midow et les services associés.
• Utilisateur : toute personne utilisant la Plateforme.
• Consommateur : utilisateur final achetant ou réservant des produits.
• Producteur : utilisateur proposant des produits à la vente via la Plateforme.
• Services tiers : prestataires techniques utilisés par Midow, notamment Stripe, Firebase / Google Cloud, Google Maps et Brevo.

3. Acceptation et opposabilité

L'accès à la Plateforme vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Midow se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. La version applicable est celle en vigueur au moment de l'utilisation de la Plateforme. L'utilisateur est invité à les consulter régulièrement.

4. Rôle de Midow

Midow fournit notamment une interface de consultation des offres, des outils de recherche et de cartographie, des fonctionnalités de réservation et de commande, un outil technique de paiement et des communications opérationnelles.

Midow n'assure pas la production, le stockage, la transformation, le transport ou la livraison des produits. Midow ne fixe pas les prix, ne garantit pas la disponibilité des produits et ne réalise aucun contrôle systématique des annonces publiées par les producteurs.

Le consommateur reconnaît expressément que le contrat de vente est conclu directement avec le producteur concerné.

5. Accès à la Plateforme

L'accès à certaines fonctionnalités peut nécessiter la création d'un compte et la fourniture d'informations exactes, complètes et à jour.

L'utilisateur s'engage à ne pas communiquer d'informations fausses, trompeuses ou frauduleuses. Midow peut suspendre ou restreindre l'accès d'un compte en cas d'usage abusif, frauduleux ou contraire aux présentes CGU.

6. Commandes

Toute commande passée via la Plateforme est soumise aux informations affichées par le producteur, à ses conditions particulières et à la disponibilité réelle des produits.

Le consommateur est seul responsable de la vérification des informations fournies avant validation de sa commande. Midow ne saurait être tenue responsable d'une indisponibilité produit, d'une erreur de description, d'un retard, d'un refus de vente par le producteur ou d'un litige portant sur la qualité ou la conformité du produit.

7. Paiement

Les paiements sont traités via un prestataire de services de paiement tiers, notamment Stripe.

Midow ne stocke jamais les données complètes de carte bancaire. Les informations de paiement sont traitées de manière sécurisée par le prestataire de paiement conformément à ses propres normes de sécurité et aux règles applicables. Midow ne saurait être responsable d'un incident de paiement imputable au prestataire, à une banque, à une erreur de saisie ou à un dysfonctionnement indépendant de sa volonté.

8. Géolocalisation, cartes et services de cartographie

La Plateforme peut utiliser des fonctionnalités de géolocalisation et de cartographie, notamment via des services fournis par Google ou tout prestataire équivalent.

Ces fonctions permettent par exemple d'afficher des producteurs à proximité, de proposer des points de retrait et d'optimiser l'expérience utilisateur. L'utilisation de la géolocalisation dépend des paramètres du terminal et, le cas échéant, du consentement de l'utilisateur.

Midow ne garantit pas l'exactitude absolue des distances, temps de trajet ou localisations affichées par les services cartographiques tiers.

9. Communications et notifications

Midow peut utiliser des services de messagerie et d'emailing, notamment Brevo, afin d'envoyer des emails transactionnels, des confirmations de commande, des notifications de service et des messages techniques ou administratifs.

L'utilisateur reconnaît que certains messages sont nécessaires au fonctionnement du service et ne constituent pas des communications commerciales.

10. Données personnelles et durée de conservation

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité de Midow.

Les données sont conservées pendant des durées limitées et proportionnées aux finalités poursuivies, notamment :

• compte utilisateur et profil : pendant la durée d'utilisation du service puis jusqu'à 3 ans après la dernière activité, sous réserve des obligations légales ;
• commandes, factures et pièces comptables : 10 ans à compter de leur émission ou de la fin de la relation contractuelle, selon les obligations légales applicables ;
• demandes de support et échanges associés : 3 ans après la clôture du dossier ;
• logs techniques et de sécurité : 6 mois, sauf besoin de preuve, de prévention de fraude ou d'obligation légale contraire ;
• données liées à la sécurité, à la fraude ou à un litige : pendant la durée strictement nécessaire au traitement du dossier, dans la limite des prescriptions légales applicables.

11. Responsabilité

Midow agit en qualité de simple intermédiaire technique.

En conséquence, Midow ne saurait être tenue responsable des produits vendus, de leur exécution, de leur conformité, de leur qualité, des informations fournies par les producteurs, des relations contractuelles entre producteurs et consommateurs, ni des conséquences fiscales, sociales ou comptables des transactions réalisées.

La responsabilité de Midow est strictement limitée à son rôle d'intermédiaire technique, dans les limites autorisées par la loi, à l'exclusion notamment des dommages indirects, pertes de chance, pertes d'exploitation ou préjudices immatériels.

12. Réclamations et litiges

En cas de réclamation, le consommateur doit contacter en priorité le producteur concerné afin de rechercher une solution amiable.

Midow peut, à sa seule discrétion, faciliter les échanges entre les parties, sans que cela ne constitue une reconnaissance de responsabilité, une garantie de résultat ou une obligation de prise en charge du litige.

À défaut de solution amiable, le litige reste régi par les règles de droit commun et peut être porté devant les autorités, médiateurs ou juridictions compétents selon la nature du différend.

13. Suspension et résiliation

Midow se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte en cas de violation des présentes CGU, d'activité manifestement illicite, de fraude, d'usage abusif ou d'atteinte à la sécurité, à l'image ou au bon fonctionnement de la Plateforme.

14. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la Plateforme est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion, extraction ou exploitation non autorisée est interdite.

15. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des juridictions françaises compétentes.

16. Dispositions finales

Si une clause des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent valables.

Le fait pour Midow de ne pas se prévaloir d'une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.