Conditions Générales d'Utilisation – Midow

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci‑après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation de l'application mobile et des services numériques proposés sous le nom Midow (ci‑après la « Plateforme »).

La Plateforme a pour objet de mettre en relation des consommateurs et des vendeurs locaux, afin de faciliter la consultation d'offres, la réservation, la commande et le paiement de produits locaux, notamment alimentaires et artisanaux.

Midow agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique et n'est en aucun cas partie aux contrats de vente conclus entre les utilisateurs.

Article 2 – Définitions

Plateforme : l'application mobile Midow et l'ensemble de ses services.
Utilisateur : toute personne utilisant la Plateforme, qu'elle soit consommateur ou vendeur.
Consommateur : utilisateur achetant ou réservant des produits via la Plateforme.
Vendeur : utilisateur proposant des produits à la vente via la Plateforme.
Vendeur professionnel : vendeur exerçant une activité commerciale, artisanale ou agricole déclarée.
Vendeur particulier occasionnel : particulier autorisé, sous conditions, à vendre de manière accessoire et non professionnelle.
Wallet : outil technique interne permettant la gestion des flux financiers liés aux transactions.

Article 3 – Acceptation des CGU

L'accès et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'Utilisateur.

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de l'utilisation de la Plateforme.

Article 4 – Rôle de Midow

Midow met à disposition des Utilisateurs :

une interface de mise en relation,
des outils de publication et de consultation d'offres,
des fonctionnalités de commande, de réservation et de paiement,
un système de gestion des flux financiers via un Wallet.

Midow :

n'achète ni ne revend aucun produit,
n'assure ni la production, ni la transformation, ni la conservation, ni la livraison des produits,
n'intervient pas dans la fixation des prix,
n'exerce aucun contrôle systématique sur les produits proposés.

Les ventes sont conclues directement entre le vendeur et le consommateur, sous leur seule responsabilité.

Article 5 – Accès à la Plateforme

5.1 Compte consommateur

Tout utilisateur peut créer un compte consommateur lui permettant de consulter les offres et d'effectuer des commandes.

Par défaut, un compte consommateur ne permet pas la vente de produits.

5.2 Accès aux fonctionnalités de vente

L'accès aux fonctionnalités de vente est conditionné :

à une démarche volontaire de l'Utilisateur,
au choix explicite d'un statut de vendeur,
à l'acceptation des conditions spécifiques applicables aux vendeurs.

Midow se réserve le droit de refuser, suspendre ou retirer l'accès aux fonctionnalités de vente.

Article 6 – Vendeurs professionnels

Le vendeur professionnel déclare et garantit :

disposer d'une existence légale valide,
être autorisé à exercer l'activité déclarée,
être habilité à vendre les produits proposés,
respecter l'ensemble des obligations légales, fiscales, sociales et sanitaires applicables.

Midow peut procéder à une vérification raisonnable de l'existence légale du vendeur (notamment via le numéro SIREN/SIRET), sans que cela ne constitue un contrôle de conformité ou une validation administrative.

Article 7 – Vendeurs particuliers occasionnels

Midow peut autoriser, sous conditions, des particuliers à proposer des produits à la vente de manière occasionnelle et accessoire.

Le vendeur particulier s'engage :

à ce que son activité de vente reste non professionnelle,
à respecter la réglementation en vigueur,
à assumer seul l'ensemble de ses obligations déclaratives, fiscales et sociales le cas échéant.

Midow ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou administratif et ne garantit pas l'éligibilité du vendeur à un régime particulier.

Article 8 – Produits et responsabilités des vendeurs

Chaque vendeur est seul responsable :

des produits proposés,
de leur conformité,
de leur qualité et sécurité,
de leur description,
du respect des normes sanitaires et réglementaires,
des informations fournies aux consommateurs.

Midow ne saurait être tenue responsable de tout manquement du vendeur à ses obligations.

Article 9 – Commandes et ventes

Toute commande effectuée via la Plateforme constitue un engagement direct entre le consommateur et le vendeur concerné.

Les conditions de la vente (prix, disponibilité, modalités de retrait ou de livraison) relèvent exclusivement du vendeur.

Article 10 – Paiement et Wallet

Les paiements sont réalisés par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement tiers.

Midow met à disposition des vendeurs un Wallet interne, destiné à :

centraliser les sommes issues des ventes,
permettre des opérations de compensation internes,
organiser le versement périodique des sommes dues au vendeur.

Le Wallet constitue un outil technique de gestion et ne constitue ni un compte bancaire, ni un compte de dépôt.

Les sommes sont considérées comme définitivement acquises au vendeur uniquement lors de leur versement effectif sur le compte bancaire renseigné.

Article 11 – Commission

Midow perçoit une commission sur les transactions réalisées via la Plateforme, selon les modalités précisées lors de l'activation des fonctionnalités de vente.

Cette commission correspond à la rémunération des services fournis par Midow.

Article 12 – Responsabilité de Midow

Midow ne saurait être tenue responsable :

des produits vendus,
de l'exécution des ventes,
du non-respect des obligations légales par les vendeurs,
de la nature professionnelle ou non de l'activité exercée par un utilisateur,
des conséquences fiscales, sociales ou comptables des transactions réalisées.

La responsabilité de Midow est strictement limitée à son rôle d'intermédiaire technique.

Article 13 – Suspension et résiliation

Midow se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte en cas de :

violation des présentes CGU,
activité manifestement illicite,
atteinte aux intérêts ou à l'image de la Plateforme.

Article 14 – Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur et à la politique de confidentialité de Midow.

Article 15 – Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des juridictions françaises compétentes.

Article 16 – Principe fondamental

Midow agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique, sans se substituer aux utilisateurs, sans contrôle systématique et sans intervention dans leurs obligations légales, fiscales, sociales ou réglementaires.